POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (STANDARD RGPD)
Définitions :
L’Éditeur : La personne, physique ou morale, qui édite les services de communication au public
en ligne.
Le Site : L’ensemble des sites, pages Internet et services en ligne proposés par l’Éditeur.
L’Utilisateur : La personne utilisant le Site et les services.
Nature des données collectées
Dans le cadre de l’utilisation des Sites, l’Éditeur est susceptible de collecter les catégories
de données
suivantes concernant ses Utilisateurs :
Données de connexion (adresses IP, journaux d’événements…)
Communication des données personnelles à des tiers
Pas de communication à des tiers
Vos données ne font l’objet d’aucune communication à des tiers. Vous êtes toutefois informés
qu’elles
pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision
d’une autorité
réglementaire ou judiciaire compétente.
Information préalable pour la communication des données personnelles à des tiers
en cas de fusion / absorption
Information préalable et possibilité d’opt-out avant et après la fusion / acquisition
Dans le cas où nous prendrions part à une opération de fusion, d’acquisition ou à toute autre
forme de cession
d’actifs, nous nous engageons à garantir la confidentialité de vos données personnelles et à
vous informer
avant que celles-ci ne soient transférées ou soumises à de nouvelles règles de
confidentialité.
Collecte des données d’identité
Consultation libre
La consultation du Site ne nécessite pas d’inscription ni d’identification préalable. Elle peut
s’effectuer sans que
vous ne communiquiez de données nominatives vous concernant (nom, prénom, adresse, etc). Nous ne
procédons à aucun enregistrement de données nominatives pour la simple consultation du
Site.
Collecte des données d’identification
Utilisation de l’identifiant de l’utilisateur uniquement pour l’accès aux services
Nous utilisons vos identifiants électroniques seulement pour et pendant l’exécution du
contrat.
Collecte des données du terminal
Collecte des données de profilage et des données techniques à des fins de fourniture du service
Certaines des données techniques de votre appareil sont collectées automatiquement par le Site.
Ces
informations incluent notamment votre adresse IP, fournisseur d’accès à Internet, configuration
matérielle,
configuration logicielle, type et langue du navigateur… La collecte de ces données est
nécessaire à la fourniture
des services.
Collecte des données techniques à des fins publicitaires, commerciales et statistiques
Les données techniques de votre appareil sont automatiquement collectées et enregistrées par le
Site, à des
fins publicitaires, commerciales et statistiques. Ces informations nous aident à personnaliser
et à améliorer
continuellement votre expérience sur notre Site. Nous ne collectons ni ne conservons aucune
donnée
nominative (nom, prénom, adresse…) éventuellement attachée à une donnée technique.
Des données sont aussi collectées afin de vous proposer un contenu publicitaire personnalisé,
pour en savoir plus : cliquez-ici
Cookies
Durée de conservation des cookies
Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est
de 13
mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l’Utilisateur, tout comme la durée
de la validité
du consentement de l’Utilisateur à l’utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies
n’est pas prolongée
à chaque visite. Le consentement de l’Utilisateur devra donc être renouvelé à l’issue de ce
délai.
Finalité cookies
Les cookies peuvent être utilisés pour des fins statistiques notamment pour optimiser les
services rendus à
l’Utilisateur, à partir du traitement des informations concernant la fréquence d’accès, la
personnalisation des
pages ainsi que les opérations réalisées et les informations consultées.
Vous êtes informé que l’Éditeur est susceptible de déposer des cookies sur votre terminal. Le
cookie enregistre
des informations relatives à la navigation sur le service (les pages que vous avez consultées,
la date et l’heure
de la consultation…) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.
Droit de l’Utilisateur de refuser les cookies, la désactivation entraînant un fonctionnement
dégradé du service
Vous reconnaissez avoir été informé que l’Éditeur peut avoir recours à des cookies, et l’y
autorisez. Si vous ne
souhaitez pas que des cookies soient utilisés sur votre terminal, la plupart des navigateurs
vous permettent de
désactiver les cookies en passant par les options de réglage. Toutefois, vous êtes informé que
certains services
sont susceptibles de ne plus fonctionner correctement.
Association possible des cookies avec des données personnelles pour permettre le fonctionnement
du
service
L’Éditeur peut être amenée à recueillir des informations de navigation via l’utilisation de
cookies.
Conservation des données techniques
Durée de conservation des données techniques
Les données techniques sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des
finalités
visées ci-avant.
Délai de conservation des données personnelles et d’anonymisation
Conservation des données pendant la durée de la relation contractuelle
Conformément à l’article 6-5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
fichiers et aux
libertés, les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement ne sont pas
conservées au-delà du
temps nécessaire à l’exécution des obligations définies lors de la conclusion du contrat ou de
la durée
prédéfinie de la relation contractuelle.
Conservation des données anonymisées au delà de la relation contractuelle / après la suppression
du compte
Nous conservons les données personnelles pour la durée strictement nécessaire à la réalisation
des finalités
décrites dans les présentes CGU. Au-delà de cette durée, elles seront anonymisées et conservées
à des fins
exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce
soit.
Suppression des données après suppression du compte
Des moyens de purge de données sont mis en place afin d’en prévoir la suppression effective dès
lors que la durée de conservation ou d’archivage nécessaire à l’accomplissement des finalités
déterminées ou imposées
est atteinte. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
fichiers et aux
libertés, vous disposez par ailleurs d’un droit de suppression sur vos données que vous pouvez
exercer à tout
moment en prenant contact avec l’Éditeur.
Suppression des données après 3 ans d’inactivité
Pour des raisons de sécurité, si vous ne vous êtes pas authentifié sur le Site pendant une
période de trois ans, vous recevrez un e-mail vous invitant à vous connecter dans les plus brefs
délais, sans quoi vos données seront supprimées de nos bases de données.
Suppression du compte
Suppression du compte à la demande
L’Utilisateur a la possibilité de supprimer son Compte à tout moment, par simple demande à
contact@aidetrangers.com
Suppression du compte en cas de violation des CGU
En cas de violation d’une ou de plusieurs dispositions des CGU ou de tout autre document
incorporé aux
présentes par référence, l’Éditeur se réserve le droit de mettre fin ou restreindre sans aucun
avertissement
préalable et à sa seule discrétion, votre usage et accès aux services, à votre compte et à tous
les Sites.
Indications en cas de faille de sécurité décelée par l’Éditeur
Information de l’Utilisateur en cas de faille de sécurité
Nous nous engageons à mettre en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles
appropriées afin
de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels, non
autorisés ou illégaux,
de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous
concernant.
Dans l’éventualité où nous prendrions connaissance d’un accès illégal aux données personnelles
vous
concernant stockées sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d’un accès non autorisé
ayant pour
conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à :
- Vous notifier l’incident dans les plus brefs délais
- Examiner les causes de l’incident et vous en informer
- Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d’amoindrir les
effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident
Limitation de la responsabilité
En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus relatifs à la notification en cas de
faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de
responsabilité quant à la survenance de l’incident en question.
Transfert des données personnelles à l’étranger
Pas de transfert en dehors de l’Union européenne
L’Éditeur s’engage à ne pas transférer les données personnelles de ses Utilisateurs en dehors de
l’Union
européenne.
Modification des CGU et de la politique de confidentialité
En cas de modification des présentes CGU, engagement de ne pas baisser le niveau de
confidentialité de manière substantielle sans l’information préalable des personnes concernées
Nous nous engageons à vous informer en cas de modification substantielle des présentes CGU, et à
ne pas
baisser le niveau de confidentialité de vos données de manière substantielle sans vous en
informer et obtenir
votre consentement.
Droit applicable et modalités de recours
Application du droit français (législation CNIL) et compétence des tribunaux
Les présentes CGU et votre utilisation du Site sont régies et interprétées conformément aux lois
de France, et
notamment à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés.
Le choix de la loi applicable ne porte pas atteinte à vos droits en tant que consommateur
conformément à la loi applicable
de votre lieu de résidence. Si vous êtes un consommateur, vous et nous acceptons de se soumettre
à la
compétence non-exclusive des juridictions françaises, ce qui signifie que vous pouvez engager
une action
relative aux présentes CGU en France ou dans le pays de l’UE dans lequel vous vivez.
Si vous êtes un
professionnel, toutes les actions à notre encontre doivent être engagées devant une juridiction
en France.
En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action
judiciaire.
En cas d’échec de
ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et / ou l’exécution des
présentes CGU devront
être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, devant les
tribunaux français.